Bail précaire
Loi du 6 Juillet 1989
Le BAILLEUR ou son MANDATAIRE
Mr/Mme/Melle (1) .
Demeurant à
Représentés par leur MANDATAIRE :
Le LOCATAIRE
Mr/Mme/Melle (1) .. Né(e) le.,
à .. ( ), de nationalité..
et
à ( ), de nationalité.
( COLOCATAIRES SOLIDAIRES )
Le BIEN
Lappartement loué se trouve à ladresse indiquée :
Désignation des locaux et équipements privatifs :
| Dépendances
□ Garage □ Place stationnement □ Cave □ ..
|
| Enumération des parties et équipements communs
□ Gardiennage □ Interphone □ Ascenseur □ Vide-ordure □ Antenne collective □ Espaces verts □ Eau chaude collective □ Chauffage collectif □ Vidéophone □ Digicode □ Autre (à préciser) .. |
La DUREE
Comme la loi du 6 juillet 1989 ly autorise , le présent bail sera consenti pour une durée de (de 12 à 35 mois) pour les raisons professionnelles ou familiales suivantes :
Il prendra effet à compter du .et se terminera le.
Lévénement sus évoqué devra être confirmé par notification écrite au locataire deux mois au moins avant sa réalisation.
Dans le cas où la réalisation de lévènement est différée, le terme pourra être prorogé jusquà cette date.
Il ne pourra être invoqué quune prorogation.
A défaut de réalisation de lévénement, le bail est réputé avoir une durée de 3 ans et devra être résilié selon les formes prévues par le présent bail.
A défaut de réalisation de lévénement, doffre de renouvellement ou de résiliation donnée dans les formes prescrites par le présent bail , ce dernier sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à 3 ans .
Le LOYER
Le loyer mensuel :
Il est payable le de chaque mois, soit au bailleur, soit à la personne mandatée à cet effet (1).
Le loyer est de. francs (en toutes lettres),
soit.. euros.
La révision du loyer :
Le loyer sera révisé automatiquement, sans que le bailleur ait à effectuer quelque notification ou formalité particulière, en fonction de lindice national du coût de la construction publié par lINSEE ou de tout autre indice qui viendrait à lui être substitué chaque année le
Lindice INSEE au jour des présentes est..
En cas doccupation des lieux après la cessation du bail , lindemnité doccupation due à ce titre sera égale au double du loyer sans préjudice du paiement des charges contractuelles.
Les CHARGES
En plus du loyer convenu , le preneur devra rembourser au bailleur, conformément à larticle 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges dites récupérables exigibles en contrepartie :
· des services rendus liés à lusage des différents éléments de la chose louée,
· des dépenses dentretien courant et des menues réparations sur le éléments dusage commun de la chose louée.
Les charges ainsi visées sont notamment celles fixées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 dont le texte est annexé au présent bail.
Le paiement de ces charges donnera lieu au paiement de provisions mensuelles justifiées par les résultats constatés par lannée précédente ou par létat prévisionnel des dépenses pour lannée en cours.
Pour la première année, ces provisions mensuelles seront de .francs (en toutes lettres) soit.euros.
Elles seront réajustées en fonction de lévolution réelle du coût des charges.
La régularisation sopèrera chaque année dans les conditions prévues à larticle 23 de la loi du 6 juillet 89.
Les abonnements et consommations délectricité, de gaz et de téléphone sont pris en charge par le locataire en fonction du relevé des compteurs lors de létat des lieux dentrée et de sortie.
Le dépôt de garantie est de francs (en toutes lettres),
soit . euros.
Ce dépôt, non productif dintérêts, ne dispense en aucun cas le locataire de paiement du loyer et des charges aux dates fixées. Il sera restitué dans le délai maximum de deux mois à compter du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des paiements dont ce dernier pourrait être tenu responsable aux lieux et place du locataire. Le départ sentend après complet déménagement et établissement de létat des lieux contradictoire de sortie, résiliation des abonnements EDF, GDF, téléphone, exécution des réparations locatives et remise des clefs.
A défaut de restitution du montant de garantie dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie dû au locataire après arrêté des comptes produira des intérêts au taux légal au profit du locataire (art. 22 de la Loi)
Par le locataire :
Le preneur peut résilier ledit bail à tout moment.
Le congé devra être notifié par lettre recommandée avec demande davis de réception ou signifié par acte dhuissier.
Le délai de préavis est de 3 mois, toutefois, en cas de mutation ou de perte demploi, le locataire pourra donner congé avec un délai de préavis dun mois.
Le locataire sera redevable du loyer et des charges pour toute la durée du préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin de ce délai par un autre locataire en accord avec le bailleur
Par le bailleur :
Dans le cas où lévénement prévu au présent contrat ne sest pas réalisé, la bailleur devra respecter les dispositions suivantes :
Le congé du bailleur peut être délivré à léchéance du bail initial, reconduit ou renouvelé, pour lun des motifs ci visés :
· Congé pour reprise du local au bénéfice du bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire, un des associés de la société civile familiale propriétaire ou par tout membre de lindivision propriétaire.
· Congé pour vendre, le congé devra indiquer le prix et conditions de la vente et doit reproduire les cinq premiers alinéas de larticle 15II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Ce congé vaut offre de vente durant les deux premiers mois du délai de préavis.
· Congé pour motif légitime et sérieux notamment linexécution par le locataire dune des obligations lui incombant.
Le congé devra être notifié à lautre partie par lettre recommandée avec demande davis de réception ou signifié par acte dhuissier.
Le délai de préavis est de 6 mois
Le locataire est tenu des obligations principales suivantes :
- Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit sil en est fait la demande.
- User PAISIBLEMENT des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au contrat.
- Répondre des dégradations et pertes survenues durant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins quil ne prouve quelles ont eu lieux par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait dun tiers quil na pas introduit dans le logement.
- Prendre à sa charge lentretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et lensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 Août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
- Souscrire un contrat dentretien auprès dune entreprise spécialisée (ou en rembourser le coût au bailleur si ce dernier en assure le paiement) pour faire entretenir au moins une fois par an les équipements individuels (chauffage gaz, brûleurs gaz...) et en justifier à première demande le bailleur.
- Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre ou dégradations se produisant dans les lieux loués, même sil nen résulte aucun dommage apparent.
- Ne pas transformer sans accord écrit du bailleur les locaux loués et leurs équipements ; le bailleur pourra, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des locaux et des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés; le bailleur aura toutefois la faculté dexiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en létat si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
- Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux damélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintient en état et à lentretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de larticle 1724 du Code Civil étant applicables à ces travaux.
- Ne faire installer et ne faire usage daucun nouveau système de chauffage sans avoir vérifié à ses frais, et sous sa responsabilité, la conformité des cheminées avec les règles de sécurité en vigueur.
Faire le ramonage des cheminées à ses frais, au moins une fois lan et en fin de jouissance.
- Respecter le règlement intérieur de limmeuble, affiché dans les parties communes des immeubles collectifs.
Se conformer à toutes les demandes ou instructions pouvant être formulées par le bailleur en vertu des décisions dAssemblées Générales des copropriétaires, ou du règlement intérieur de limmeuble et en exécuter strictement toutes les dispositions.
- Sassurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de locataire : incendie, dégât des eaux,. Et en justifier au bailleur à la remise des clefs, en lui transmettant lattestation émise par son assureur ou son représentant. Il devra en justifier ainsi chaque année, à la demande du bailleur.
- Occuper personnellement les lieux loués : ne pas céder le contrat de location, ni sous-louer le logement, sauf avec laccord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne pourra se prévaloir daucun droit à lencontre du bailleur, ni daucun titre doccupation.
- Laisser visiter, en vue de la vente ou de la location, les lieux loués, deux heures par jour pendant les jours ouvrables.
Lhoraire de visite sera défini par accord entre les parties ; à défaut daccord, les visites auront lieu entre 17h et 19h.
- En cas de location meublée, répondre de la perte ou de la détérioration des meubles mis à sa disposition par le bailleur et dont linventaire est joint aux présentes ; sinterdire absolument de transporter le mobilier hors des lieux loués.
- Ne pas déménager sans sêtre conformé à ses obligations (paiement des loyers, des charges et des contributions diverses lui incombant personnellement, relevé des différents compteurs, exécution des réparations locatives, etc), ni sans avoir auparavant présenté au bailleur les quittances justifiant du paiement de la taxe dhabitation (article 1686 du C.G.I.)
- Remettre au bailleur, dès son départ, toutes les clefs des locaux loués et lui faire connaître sa nouvelle adresse.
Le bailleur est tenu des principales obligations suivantes :
- Délivrer au locataire le logement en bon état dusage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ;
- Entretenir les locaux en état de servir à lusage prévu par le contrat et faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintient en état et à lentretien normal des locaux loués ;
- Ne pas sopposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ;
- Délivrer gratuitement une quittance au locataire lorsque celui-ci en fait la demande ;
- Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et sans préjudice des dispositions de larticle 1721 du code Civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans létat des lieux, font lobjet de la clause ci-dessous mentionnée ;
- Délivrer au locataire un logement conforme aux normes dhabitabilité et de confort.
Les parties conviennent expressément, en application de larticle 6 de la Loi, que le locataire devra réaliser avant le les travaux suivants:
Les parties évaluent le montant de ces travaux à (en toutes lettes) :..francs,
soit..euros
qui simputeront sur les loyers selon les modalités suivantes :
Conformément à larticle 3 de la Loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, un état des lieux contradic