Un garage loué sans TVA
Un garage loué sans TVA
Dans votre ouvrage "Votre Argent Mode dEmploi", vous mentionnez que la location de garage est soumise à la TVA. Je loue un garage, pour lequel mon locataire paie la taxe dhabitation. Suis-je tout de même redevable de la TVA ?
M. Jacques D., 45650 Saint-Jean-Le-Blanc
Les personnes physiques ou morales mettant en location des places de stationnement pour véhicules ne bénéficient pas, en principe, de lexonération de la TVA. Ce principe comporte toutefois deux exceptions. La première concerne la location d'emplacement pour véhicule, liée à la location non soumise à la TVA d'un local nu destiné à un autre usage, comme un logement, par exemple. Dans ce cas, la location échappe à la TVA si le parking est situé dans le même ensemble immobilier que le logement, donné en location par le même bailleur et pris en location par le même locataire. La seconde exception sapplique lorsque lemplacement de stationnement est l'accessoire de locaux non imposables constituant l'objet principal du bail, même si les baux et les loyers sont distincts. A première vue, il ne semble pas que vous puissiez vous prévaloir de lune ou lautre de ces exceptions. Mais vous devez pouvoir échapper à la TVA pour une autre raison. En effet, les personnes normalement redevables de la TVA, mais tirant de la location d'emplacements un loyer annuel ne dépassant pas 27000 euros, bénéficient de la "franchise en base". Ce dispositif les dispense de déclaration et de paiement de cette taxe.
Dans votre ouvrage "Votre Argent Mode dEmploi", vous mentionnez que la location de garage est soumise à la TVA. Je loue un garage, pour lequel mon locataire paie la taxe dhabitation. Suis-je tout de même redevable de la TVA ?
M. Jacques D., 45650 Saint-Jean-Le-Blanc
Les personnes physiques ou morales mettant en location des places de stationnement pour véhicules ne bénéficient pas, en principe, de lexonération de la TVA. Ce principe comporte toutefois deux exceptions. La première concerne la location d'emplacement pour véhicule, liée à la location non soumise à la TVA d'un local nu destiné à un autre usage, comme un logement, par exemple. Dans ce cas, la location échappe à la TVA si le parking est situé dans le même ensemble immobilier que le logement, donné en location par le même bailleur et pris en location par le même locataire. La seconde exception sapplique lorsque lemplacement de stationnement est l'accessoire de locaux non imposables constituant l'objet principal du bail, même si les baux et les loyers sont distincts. A première vue, il ne semble pas que vous puissiez vous prévaloir de lune ou lautre de ces exceptions. Mais vous devez pouvoir échapper à la TVA pour une autre raison. En effet, les personnes normalement redevables de la TVA, mais tirant de la location d'emplacements un loyer annuel ne dépassant pas 27000 euros, bénéficient de la "franchise en base". Ce dispositif les dispense de déclaration et de paiement de cette taxe.