Vendredi 25 mars 5 25 /03 /Mars 00:00
Le Conseil d'État a toutefois jugé que les travaux qui ont consisté à scinder un appartement en deux et qui ont eu pour objet la remise en état et la modernisation des locaux constituent des dépenses d'amélioration pouvant être admises en déduction du revenu brut foncier (CE, arrêt du 28 février 1983, req. n° 35189).
Par Jean-Claude JCV - Publié dans : jcv
Voir les 0 commentaires
Retour à l'accueil
Créer un blog gratuit sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus