Déductibilité des travaux pour division d'appartement

Publié le par Jean-Claude JCV

Le Conseil d'État a toutefois jugé que les travaux qui ont consisté à scinder un appartement en deux et qui ont eu pour objet la remise en état et la modernisation des locaux constituent des dépenses d'amélioration pouvant être admises en déduction du revenu brut foncier (CE, arrêt du 28 février 1983, req. n° 35189).

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